J’ai fais une demande de naturalisation par decret le 2 novembre 2016 . Lausanne Recours contre le refus de naturalisation Le couple, dont la naturalisation a été refusée car il ne voulait pas serrer la main de personnes de sexe opposé, n'a pas dit son dernier mot. Sa contestation obéit à des règles précises exposées sans cet article. Bonjour, je viens de recevoir un refus de naturalisation car une échéance d'impot d'un montant de 390 euro n'avait pas été payé maintenant c'est fait. Le déroulement de la procédure de naturalisation et les recours en cas de refus Vous voulez acquérir la nationalité française et vous avez suivi la procédure nécessaire et propre à chaque préfecture (Sans ou avec RDV, entretien le jour même ou sur convocation…etc). Bonjour, J'ai déposé une demande de naturalisation le 7 janvier 2013 à la préfecture. Les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes de naturalisation ou de réintégration d’Algériens résidant en Algérie au regard des dispositions de l’article 21-26-1° du code civil représentent 30,8 % de ces décisions en 2006 (contre 10,6 % en 2005) – principale source de l’augmentation du contentieux. Les refus sont assez fréquents et peuvent être de différentes sortes (irrecevabilité, ajournement ou rejet). En l’espèce, la demande de nationalité française par naturalisation de Mme D avait été ajournée à deux ans pour insuffisance de ressources.La requérante avait donc saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d'annuler ladite décision. La procédure de naturalisation par décret et le mode d’acquisition de la nationalité française le plus fréquent. Ce refus a donc entraîné un second décret paraphé par le chef du gouvernement revenant sur l’attribution de nationalité, au motif que le comportement de … Le refus de naturalisation peut prendre plusieurs formes qui doivent être connues. Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016. Depuis, j'ai seulement reçu le récépissé de dépôt. demande de naturalisation sachant que j'avais reçu une autorisation de quitter le territoire en 2005 pour refus titre de sejour malade et ladite demande a été abrogé suite à un recours favorable effectué auprès du prefet avant la date de … Après la publication de la circulaire de M. VALLS j'ai déposé une demande de Naturalisation par décret le 31/01/2013 + entretien le même jour. Autre possibilité, refus de votre demande. L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. ! Comme toute décision administrative, la naturalisation (et son refus) est encadrée par les textes, qui posent des conditions et des règles de forme. A la suite donc d’une demande de naturalisation, plusieurs réponses sont possibles, en fonction de votre situation : ... Refus de votre demande . Recours pour un refus de demande de naturalisation. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. 2. 2/ Celle-ci n’est malheureusement pas transposable en matière de naturalisation par décret, où les juges confirment presque systématiquement les décisions de refus ou d’ajournement préfectorales motivées par le fait que le requérant a été l’auteur d’un seul fait de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique !!! La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Notice : Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française Vous avez 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration pour formuler votre recours hiérarchique, cachet de la poste faisant foi.